Reconnaissance d’intérêt public : la Fédération évangélique vaudoise reporte la date du dépôt de sa demande

vendredi 09 juin 2017

La date était fixée. Les petits fours presque préparés… Mais vu les questions qui habitent nombre de responsables d’Eglises membres, le dépôt officiel de la demande de reconnaissance d’intérêt public des évangéliques vaudois est remis à plus tard.

Le président de la Fédération évangélique vaudoise (FEV), le pasteur Olivier Cretegny, a remis à plus tard le dépôt de la demande de reconnaissance d’intérêt public des évangéliques auprès de l’Etat de Vaud. Agendée dans un premier temps au 22 juin, cette demande est repoussée pour permettre de clarifier certains points.

Un ajout problématique

Dans une lettre adressée aux Eglises membres de la FEV, Olivier Cretegny précise qu’il y a plusieurs motifs à ce report. Notamment le fait que « plusieurs Eglises ont besoin d’éclaircissements sur certains points de la déclaration », par exemple le fait que la « déclaration liminaire d’engagement » des évangéliques comprend un ajout par rapport au règlement d’application de la loi présenté en novembre 2014. A l’époque, l’article 14 & 2 précisait que les communautés candidates devaient reconnaître l’ordre juridique suisse, et notamment « la prohibition de la discrimination, en partie fondée sur le sexe ». La déclaration liminaire proposées aux évangéliques ajoute à la discrimination fondée sur le sexe : « ou l’orientation sexuelle ». Certaines Eglises aimeraient avoir des précisions sur la portée de ce qu’elles vont signer par là.

Quel statut donner à la déclaration ?

D’autres Eglises membres de la FEV ne sont pas au clair sur le statut de cette déclaration liminaire. S’agit-il d’un point de départ à partir duquel il va être possible de négocier ou s’agit-il d’un texte qui fixe déjà les limites de ce qui n’est pas négociable ?

« Nous voulons nous mettre à l’écoute des uns et des autres afin de marcher ensemble », ajoute le président de la FEV. « Nous pourrions, par exemple, inviter une délégation de la Commission consultative en matière religieuse… afin qu’elle réponde à nos questions. »

Pas de dérogations aux règles !

La déclaration liminaire proposée aux évangéliques comprend par ailleurs un élément supplémentaire par rapport à la déclaration signée par les Eglises anglicane et catholique chrétienne : l’affirmation à deux reprises que la reconnaissance par l’Etat ne donnera « aucun droit supplémentaire à des dérogations aux règles en vigueur ».

La FEV est engagée depuis de nombreuses années dans le processus de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses, ouverte par la nouvelle constitution cantonale de 2003. En 2016, elle a modifié profondément ses structures, en intégrant comme membres des Eglises locales et plus des fédérations ou unions d’Eglises.

Serge Carrel

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